A propos de l’ATF 9C_268/2015 du 3 décembre 2015 et de la nouvelle divisibilité de la prime dans l’assurance obligatoire des soins (LAMal)

Une femme domiciliée au Tessin est décédée le 14 juin 2014. Par la suite, un héritier s’est adressé à la caisse-maladie de la défunte afin de réclamer le remboursement partiel de la prime pour la période du 15 au 30 juin 2014. L’assureur-maladie a rejeté la requête, décision confirmée ensuite par le Tribunal cantonal des assurances du canton du Tessin. Le 3 décembre 2015, le Tribunal fédéral a…