8C_386/2016 du 10 novembre 2016 - Bonne foi et devoir de renseignement de l’assureur
Le Tribunal fédéral a confirmé par cet arrêt qu’une opposition formée par e-mail (sans signature électronique) ou messagerie électronique (SMS, MMS, WhatsApp, etc.) n’est pas valable. La Haute Cour a toutefois rappelé que les assureurs doivent agir selon le principe de la bonne foi. Dans le cas d’espèce, l’assuré faisait valoir qu’il avait formé une opposition contre la décision administrative, bien qu…
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