La cause extérieure extraordinaire en cas d’erreur ou de maladresse lors d’un acte médical
Résumé
Une personne assurée est décédée quatre jours après une intervention chirurgicale à la suite d’une hémorragie associée à une lésion artérielle. Dans son arrêt 8C_235/2018, le Tribunal fédéral a confirmé sa pratique antérieure et nié que l’affaire concrète était un accident au sens juridique du terme.Zusammenfassung
Eine versicherte Person verstarb vier Tage nach einer Operation durch eine Blutung, die im Zusammenahng mit der Verletzung einer Schlagader stand. Das Bundesgericht hat im Urteil 8C_235/2018 seine bisherige Praxis bestätigt und verneint, dass es sich im konkreten Fall um einen Unfall handle.Selon l’art. 4 LPGA (RS 830.1) est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Selon la jurisprudence, la réalisation du caractère extraordinaire d’une mesure médicale ne saurait être admise que de manière sévère. Une erreur de traitement…
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