Familles et prévoyance professionnelle : 20 ans de jurisprudence du Tribunal fédéral Juin 2000-mai 20191
Résumé
Les rapports entre la famille et la prévoyance professionnelle ont connu deux évolutions distinctes dictées, d’une part, par l’égalité entre femmes et hommes et, d’autre part, par la mutation des conceptions et des pratiques en matière matrimoniale et familiale. L’importance prise par le divorce et le partage des expectatives de prévoyance, la reconnaissance légale des couples de même sexe par le partenariat enregistré et l’extension de la reconnaissance accordée au partenariat de fait, sous la forme de la communauté de vie, sont les traits marquants de cette mutation des conceptions.Zusammenfassung
Das Verhältnis zwischen Familie und beruflicher Vorsorge hat zwei unterschiedliche Entwicklungen erfahren, die zum einen von der Gleichstellung von Frauen und Männern und zum anderen von veränderten Konzepten und Praktiken in Ehe- und Familienangelegenheiten geprägt sind. Die Bedeutung der Scheidung und die Teilung der Anwartschaften aus Vorsorge, die rechtliche Anerkennung gleichgeschlechtlicher Paare durch eingetragene Partnerschaften und die Ausweitung der Anerkennung von De-facto-Partnerschaften in Form des Zusammenlebens sind die Hauptmerkmale dieser Konzeptänderung.Sommaire
- I. Principes généraux
- II. Responsabilité et versements en espèces
- 1. Non-signature par le conjoint du versement en espèces
- 2. Partage et signature falsifiée pour le versement en espèces
- 3. Paiement en espèces et non-signature par le conjoint
- 4. Falsification de signature et constatation en Suisse
- 5. Partage et vérification insuffisante lors du paiement en espèces
- 6. Paiement en espèces et défaut de signature du conjoint
- 7. Partage et cosignature pour les prestations de vieillesse d’une prestation de libre passage Aus der ZeitschriftSZS Sonderheft 1/2019 | S. 369–424 Es folgt Seite № 370⬆
- 8. Paiement en espèces et contrôle de la signature
- 9. Contrôle par l’avocat des indications fournies par l’institution de prévoyance
- 10. Paiement en espèces de la prestation de sortie après le divorce : absence de dommages et intérêts
- 11. Versement en espèces antérieur sans l’accord suffisant du conjoint
- 12. Paiement en espèces en méconnaissance du jugement de divorce
- 13. Signature falsifiée et prescription
- 14. Versements en espèces connus par l’assuré à un tiers : exigence d’une signature légalisée du conjoint
- III. Procédure de partage (art. 73 LPP)
- 1. Dépens à la charge de l’IP
- 2. Divorce et qualité de partie de l’IP
- 3. Compte de libre passage et qualité pour agir du conjoint
- 4. Article 73 LPP
- a) Partage de polices et comptes de libre passage
- b) Compétence du juge limitée au partage (art. 73 LPP)
- c) Compétence du juge de la prévoyance (art. 73 LPP) pour établir le montant des avoirs de prévoyance soumis au partage
- d) For du litige avec l’institution de libre passage
- e) Partage de la prestation de libre passage
- f) Compétence : qualité pour agir des héritiers
- IV. Prestations vieillesse
- V. Prestations de survivants
- 1. Conjoint et partenaire enregistré
- a) Rente de survivants et utilisation de la prestation d’entrée
- b) Réduction de la rente en cas de mariage après la retraite
- c) Prestation de retraite différée et rente de veuve
- d) Rente de conjoint survivant divorcé
- e) Dessaisissement du capital et refus de prestations complémentaires pour le conjoint survivant
- f) Contribution à l’entretien du conjoint survivant limitée dans le temps
- g) Perte de soutien
- h) Retraite anticipée et absence de droit au capital-décès
- i) Rente de veuve du 2e pilier préexistante et partenariat libre
- j) Capital-décès et inégalité de traitement entre la veuve et la partenaire
- k) Indemnité à la veuve et droit au capital-décès
- l) Partenariat libre, partenariat enregistré et obligation d’annonce avant le décès
- m) Héritier et indemnité unique
- n) Inégalité de traitement concubin et conjoint
- o) Partenariat et mariage parallèle
- 2. Conjoint survivant divorcé
- a) Rente de veuve divorcée
- b) Rente de conjoint divorcé Aus der ZeitschriftSZS Sonderheft 1/2019 | S. 369–424 Es folgt Seite № 371⬆
- c) Rente minimale LPP de conjoint divorcé et prévoyance étendue
- d) Suicide avant l’entrée en force du jugement de divorce
- e) Décès durant la procédure d’appel en cas de divorce
- f) Veuve divorcée et partage compte de libre passage 50/50 avec veuve
- 3. Enfant à charge et orphelin
- 4. Communauté de vie (union libre)
- a) En cas de décès avant le 1er janvier 2005
- b) Obligation d’annonce du partenariat avant le 1er janvier 2005
- c) Capital-décès et soutien substantiel
- d) Rente de partenaire non marié survivant
- e) Clause bénéficiaire et soutien substantiel
- f) Rapport entre les articles 20a LPP et 15 OLP
- g) Communauté de vie et survivants (19-20 LPP)
- h) Cinq ans de vie commune
- i) Cinq ans de vie commune suivie d’un mariage court
- j) Partenaire, conjoint survivant et enfants
- k) Désignation écrite du bénéficiaire par l’assuré
- l) Rente de partenaire survivant non enregistré
- m) Prestations en faveur du partenaire survivant d’une retraitée décédée ; modification du règlement et dispositions transitoires
- n) Condition du soutien considérable
- o) Condition du ménage commun
- p) Rente de concubin et cinq ans de ménage commun
- q) Concubin à charge : durée nécessaire de l’entretien
- r) Concubin et égalité de traitement
- s) Partenariat libre homosexuel non annoncé
- t) Désignation du partenaire par voie successorale
- u) Rente de partenaire survivant (art. 20a LPP) ; exigence de la forme écrite s’agissant de l’annonce de l’existence d’un partenariat
- v) Absence de portée du testament
- w) Preuve de la vie commune
- x) La relation du week-end suffit-elle ?
- 1. Conjoint et partenaire enregistré
- VI. Prestations d’invalide
- VII. Prestations de libre passage
- VIII. Divorce et partage
- 1. Accession à la propriété
- a) Versement et intérêts
- b) Accession à la propriété et partage
- c) Fonds libres et accession à la propriété
- d) En cas de revente de l’immeuble et perte du versement anticipé
- e) Nullité d’un versement anticipé pour l’accession à la propriété
- f) Créance de compensation si avoirs insuffisants
- g) Créance de compensation en cas de pertes Aus der ZeitschriftSZS Sonderheft 1/2019 | S. 369–424 Es folgt Seite № 372⬆
- h) Remboursement et maintien de la propriété commune
- i) Versement pour l’accession à la propriété et partage
- j) Partage, mise en gage et accession à la propriété
- k) Partage, versement pour l’accession à la propriété et rachat
- l) Plus-value de l’immeuble et partage de la prévoyance
- m) Versements anticipés pour la propriété du logement et calcul de l’avoir de prévoyance professionnelle à partager
- n) Versement anticipé à titre d’encouragement à la propriété du logement et liquidation du régime matrimonial
- o) Nouveau droit de la prévoyance professionnelle en cas matière de divorce et prise en compte du versement anticipé pour l’encouragement à la propriété
- 2. Calcul des avoirs à partager
- a) Absence d’épargne privée et partage de prévoyance
- b) Rachat et biens propres
- c) Partage du 3e pilier A
- d) Rapports de prévoyance selon la LFLP
- e) Partage d’une prestation de sortie versée auparavant en espèces
- f) Partage de la prévoyance professionnelle après divorce – refus de la juridiction d’appel de modifier la date du partage – maxime d’office
- 3. Taux d’intérêt et avoirs de prévoyance
- 4. Survenance du cas de prévoyance
- 5. Exception au partage par moitié
- a) Accord de partage : instruction d’office par l’instance cantonale supérieure
- b) Prestations d’années d’assurance supplémentaires
- c) Exception au principe du partage par moitié de la prestation de sortie du conjoint créancier
- d) Validité de la convention visant à exclure un partage des avoirs de prévoyance
- 6. Exécution du partage
- a) Transfert prioritaire à l’institution de prévoyance
- b) L’exécution forcée contre l’institution de prévoyance
- c) Interdiction de compenser des prétentions issues du régime matrimonial avec la créance de prévoyance
- d) Restitution à l’institution de prévoyance du paiement indu
- e) Réduction des prestations futures en cas de partage
- f) Partage de la prévoyance et compensation
- g) Imputation sur la prestation de sortie acquise auprès de la prochaine institution de prévoyance
- h) Exécution du partage par un versement en espèces
- i) Paiement en espèces licite et partage
- 7. Aspects internationaux
- a) Prise en compte des prestations de la Caisse de pensions OMC
- b) Partage étranger non notifié à l’IP
- c) Indemnité équitable selon l’article 124 CC en cas de caisse de pensions internationale
- d) Impossibilité du partage et caisse de pensions internationale
- e) Partage inéquitable et indemnité de fin de service italienne
- f) Jugements étrangers rendus avant le 1er janvier 2017 – compétence des tribunaux suisses pour ordonner le partage des avoirs de prévoyance
- 8. Nouveau droit et période transitoire
- a) Partage et prestation de sortie avant 1995
- b) Droit transitoire : application du nouveau droit du divorce aux procédures pendantes devant une instance cantonale supérieure Aus der ZeitschriftSZS Sonderheft 1/2019 | S. 369–424 Es folgt Seite № 373⬆
- c) Entrée en vigueur du nouveau droit
- d) Divorce ; moment déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance ; modification du 19 juin 2015 du Code civil ; droit transitoire ; art. 122 CC, art. 7d Titre final CC et art. 407b CPC
- e) Partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce ; modification du jugement de divorce ; art. 7e du Titre final et 124a CC
- f) Date du dépôt de la demande pour le calcul du partage des avoirs de prévoyance – lacune de prévoyance durant la procédure de divorce
- 1. Accession à la propriété
- IX. Rachat après partage
I. Principes généraux2
1. Lieu de résidence inconnu d’un conjoint
Lorsque l’épouse divorcée a un lieu de résidence inconnu, le mari ne peut exiger que la part de prestation devant être versée à cette dernière soit à nouveau créditée sur son avoir auprès de sa caisse de pensions, après un certain délai à fixer. Selon l’article 22 al. 1 LFLP, les articles 3 à 5 LFLP sont…
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