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De la revueSZS Sondernummer/2019 | S. 369–424La page suivante est la369

Familles et prévoyance professionnelle : 20 ans de jurisprudence du Tribunal fédéral Juin 2000-mai 20191

Résumé

Les rapports entre la famille et la prévoyance professionnelle ont connu deux évolutions distinctes dictées, d’une part, par l’égalité entre femmes et hommes et, d’autre part, par la mutation des conceptions et des pratiques en matière matrimoniale et familiale. L’importance prise par le divorce et le partage des expectatives de prévoyance, la reconnaissance légale des couples de même sexe par le partenariat enregistré et l’extension de la reconnaissance accordée au partenariat de fait, sous la forme de la communauté de vie, sont les traits marquants de cette mutation des conceptions.

Zusammenfassung

Das Verhältnis zwischen Familie und beruflicher Vorsorge hat zwei unterschiedliche Entwicklungen erfahren, die zum einen von der Gleichstellung von Frauen und Männern und zum anderen von veränderten Konzepten und Praktiken in Ehe- und Familienangelegenheiten geprägt sind. Die Bedeutung der Scheidung und die Teilung der Anwartschaften aus Vorsorge, die rechtliche Anerkennung gleichgeschlechtlicher Paare durch eingetragene Partnerschaften und die Ausweitung der Anerkennung von De-facto-Partnerschaften in Form des Zusammenlebens sind die Hauptmerkmale dieser Konzeptänderung.

I. Principes généraux2

1. Lieu de résidence inconnu d’un conjoint

Lorsque l’épouse divorcée a un lieu de résidence inconnu, le mari ne peut exiger que la part de prestation devant être versée à cette dernière soit à nouveau créditée sur son avoir auprès de sa caisse de pensions, après un certain délai à fixer. Selon l’article 22 al. 1 LFLP, les articles 3 à 5 LFLP sont…

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