From the magazine SZS 3/2020 | S. 133-136 The following page is 133

Aptitude au placement d’une femme enceinte

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_435/2019 du 11 février 2020 (destiné à la publication)

Résumé

Il n’est pas contraire au droit fédéral de reconnaître l’aptitude au placement d’une femme enceinte peu de temps avant la date prévue de son accouchement et, partant, de lui accorder des indemnités de chômage. Nier l’aptitude au placement d’une femme enceinte peu de temps avant son accouchement au motif que les opportunités d’emploi sont faibles pendant cette période est constitutif d’une discrimination en raison du sexe.

Zusammenfassung

Es verstösst nicht gegen Bundesrecht, die Vermittlungsfähigkeit einer schwangeren Frau kurz vor dem voraussichtlichen Entbindungstermin anzuerkennen und ihr damit Arbeitslosengeld zu gewähren. Einer schwangeren Frau kurz vor der Entbindung die Vermittlungsfähigkeit mit der Begründung zu verweigern, dass es in dieser Zeit nur wenige Beschäftigungsmöglichkeiten gibt, stellt eine Diskriminierung aufgrund des Geschlechts dar.

I. Les faits

L’affaire concernait une femme née en 1986 ayant bénéficié de plusieurs contrats de…

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