From the magazine SZS 6/2011 | S. 580-611 The following page is 580

Tatfrage oder Rechtsfrage? Abgrenzungsprobleme zwischen Medizin und Recht bei der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit in der Invalidenversicherung. Ein Diskussionsbeitrag aus der Sicht eines Mediziners (2. Teil).*

Résumé

  • – La délimitation entre question de fait et question de droit a une influence directe sur l’activité de l’expert. Cette limite n’est pas la même pour tous les signes cliniques.
  • – S’agissant des signes cliniques que le Tribunal fédéral décrit comme des symptômes pathogéniques/étiologiques flous sans origine organique décelable, une jurisprudence de 2004 (ATF 130 V 352) a converti en question de droit certaines questions jusque-là considérées comme des questions de fait. Depuis août 2010, ceci s’applique également aux maladies chroniques suite à une distorsion cervicale sans constat objectivable.
  • – L’expert (psychiatrique) doit se prononcer sur les critères de morbidité (critères de Foerster) établis par le Tribunal fédéral.
  • – Demeure peu claire la question de savoir si, dans ces cas, l’autorité souhaite que l’expert procède également à une estimation des prestations d’un point de vue médical. L’auteur est d’avis que le médecin devrait fournir tant une estimation médicale, en y mettant toutes ses connaissances et sa conscience, qu’une prise de position sur les critères de Foerster. Aus der ZeitschriftSZS 6/2011 | S. 580–611 Es folgt Seite № 581
  • – Les critères de Foerster (version 1996) sont mal étayés scientifiquement et nécessitent d’être remaniés conformément aux connaissances médicales actuelles. Les spécialistes sont appelés à se pencher sur cette importante problématique.
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