Vincent Carron, LL.M.

Bibliographie

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de liquidation partielle d'institutions de prévoyance

Jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de liquidation partielle d’institutions de prévoyance

Résumé

Le Tribunal fédéral a récemment publié un certain nombre d’arrêts relatifs à divers aspects des liquidations partielles d’institutions de prévoyance. Les thématiques sont variées et portent notamment sur la possibilité de prévoir des conditions supplémentaires pour les institutions communes, les principes de fixation des provisions techniques et la qualité pour s’opposer au plan de répartition. Cette contribution est un tour d’horizon de ces jurisprudences récentes.

Zusammenfassung

Das Bundesgericht hat in jüngerer Zeit eine Reihe von Urteilen zu verschiedenen Aspekten der Teilliquidation von Pensionskassen gefällt. Die Themen sind vielfältig und umfassen insbesondere die Möglichkeit, zusätzliche Bedingungen für Gemeinschaftseinrichtungen vorzusehen, die Grundsätze für die Festlegung der technischen Rückstellungen und die Beschwerdelegitimation für die Ablehnung des Verteilungsplans. Der Beitrag gibt einen Überblick über die jüngste Rechtsprechung.

I. Introduction

Le Tribunal fédéral a récemment publié un certain nombre d’arrêts relatifs aux liquidations partielles d’institutions de prévoyance (« IP »). Les liquidations partielles d’IP sont encadrées par la loi, notamment par les art. 53b ss de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (« LPP ») et les art. 27g ss de son ordonnance d’application (« OPP 2 »). Elles sont en sus assujetties au contrôle de l’autorité de surveillance.

II. Les cas de liquidation partielle

1. Généralités

Avant même l’existence d’un cas concret de liquidation, les IP doivent fixer dans un règlement les conditions et la procédure de liquidation partielle. Il s’agit en effet de prévoir par avance les cas d’application et les règles du jeu pour éviter des décisions « sur mesure » à la survenance d’un cas effectif. Pour définir les cas de liquidation, la loi présume que les conditions d’une liquidation partielle sont remplies…

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SZS 3/2020, 12. Mai 2020, S. 130
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