Fabien Dutoit, MLaw

Bibliography

La notion de normes comptables uniformes de l'art. 89 al. 1 LAA

« Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives. » Telle est la lettre un brin mystérieuse de l’art. 89 al…
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