From the magazine SZS 4/2019 | p. 181-188 The following page is 181

Le congé non payé en droit du travail et des assurances sociales*

Résumé

En droit suisse, il n’existe généralement pas de droit au congé sans solde. Si un tel droit est convenu, cela a des conséquences pour le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le présent article examine ces effets et tient compte des dernières propositions du Conseil fédéral.

Zusammenfassung

Im schweizerischen Recht besteht kein grundsätzlicher Anspruch auf unbezahlten Urlaub. Wenn ein solcher vereinbart wird, hat dies Auswirkungen im Arbeitsrecht und im Sozialversicherungsrecht. Der vorliegende Beitrag beleuchtet diese Auswirkungen und berücksichtigt auch die jüngsten Vorschläge des Bundesrates.

Introduction

Le congé non payé, également appelé congé sans solde ou congé sabbatique, permet au travailleur, durant une période plus ou moins longue librement définie par les parties, de s’adonner à une activité autre que celle déployée au service de son employeur, par exemple voyager, suivre une formation,1 prolonger un congé de maternité, rejoindre son partenaire qui a été muté, entreprendre des travaux de rénovation de son logement, s’occuper d’un proche malade ou, tout simplement, prendre du repos. Contrairement à nos voisins français (art. L3142-28 ss du Code du travail), la loi suisse ne prévoit pas de droit à un congé non payé, sous réserve du congé-jeunesse prévu à l’art. 329e CO,2 qui ne peut cependant durer plus d’une semaine au total et est limité à certaines activités. Le droit suisse n’accorde au travailleur que des congés de courte durée, correspondant aux congés hebdomadaires (en particulier le dimanche), aux jours fériés et aux…

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