La Convention de sécurité sociale Suisse-Royaume-Uni du 9.9.2021 : un tour d’horizon au vu des règles européennes sur le Brexit*
Résumé
Depuis le 1er novembre 2021, une nouvelle Convention internationale coordonne les systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le besoin en est apparu depuis que l’Accord sur la libre circulation (ALCP) a cessé de s’appliquer entre les deux pays. La Convention s’inspire du dispositif que l’Union européenne applique vis-à-vis du Royaume-Uni et intègre une partie des mécanismes inhérents au règlement (CE) no 883/2004. Elle s’ajoute aux mesures prises pour protéger les droits acquis que la présente contribution rappelle également.Zusammenfassung
Seit dem 1. November 2021 gilt zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich ein neues Sozialversicherungsabkommen. Der Abschluss dieses Koordinierungsabkommens war notwendig geworden, nachdem das Freizügigkeitsabkommen (FZA) im Verhältnis zum Vereinigten Königreich entfallen war. Es lehnt sich inhaltlich an das Handels- und Kooperationsabkommen EU-VK an und übernimmt daher Regelungen, die der Koordinierungsverordnung (EG) Nr. 883/2004 entsprechen. Das neue Sozialversicherungsabkommen ergänzt Massnahmen, mit denen wohlerworbene Rechte geschützt werden. Auf diese geht der vorliegende Beitrag ebenfalls ein.I. Introduction
Le 9 septembre 2021, la Suisse et le Royaume-Uni se sont donné une nouvelle Convention de sécurité sociale (ci-après : Convention Suisse-RU 2021)1 qui fait partie de plusieurs accords que les deux pays ont conclus pour réorganiser leurs rapports après le Brexit.2 Elle est complémentaire à l’Accord sur les droits des citoyens du 25 février 2019 qui règle la sécurité sociale des personnes…
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