Etudes

Familles et prévoyance professionnelle : 20 ans de jurisprudence du Tribunal fédéral Juin 2000-mai 2019

Lorsque l’épouse divorcée a un lieu de résidence inconnu, le mari ne peut exiger que la part de prestation devant être versée à cette dernière soit à nouveau créditée sur son avoir auprès de sa…
Abonnez-vous à la Newsletter SZS pour rester informé.