Teilung mit Tücken – der Vorsorgeausgleich auf dem Prüfstand der anstehenden Scheidungsrechtsrevision
Résumé
Le projet de révision du droit du divorce prévoit notamment une réforme fondamentale des dispositions relatives au partage de la prévoyance en vigueur depuis 2000 (art. 122–124 CC). De lege ferenda, les fonds de prévoyance acquis durant le mariage devraient toujours être partagés, nota bene y compris en cas de survenance d’un cas de prévoyance. Ce partage en vue des rentes courantes est toutefois problématique à différents égards. Sur la base des développements récents de la jurisprudence et de la doctrine relatifs au droit actuel, cet article commente différents points de la révision sous l’angle de l’application dans la pratique.Aus der ZeitschriftSZS 2/2014 | S. 100–133 Es folgt Seite № 101⬆
1. Einleitung
Die am 29. Mai 2013 verabschiedete Botschaft zur Scheidungsrechtsrevision1 sieht u. a. vor, die seit mehr als 14 Jahren geltenden Bestimmungen über den Vorsorgeausgleich grundlegend zu überarbeiten. De lege ferenda sollen die während der Ehe erworbenen Vorsorgeansprüche stets geteilt werden – nota…
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