L’employeur en droit social : Développement continu de l’AI et d’autres nouveautés*
Résumé
Le Développement continu de l’AI (DC AI) et la révision partielle de la LCA sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022. Ces novelles renforcent le rôle des entreprises dans la protection sociale du travailleur. L’employeur voit ses droits et obligations en matière de protection des données précisés, et son devoir d’information en matière d’assurances collectives se trouve confirmé. En termes de prévention, son rôle est renforcé par l’extension des mesures de l’AI qui favorisent un accès au marché primaire du travail pour les jeunes adultes. Le projet pilote permettant la location de services est inscrit dans la loi. La LCA améliore la couverture RC d’entreprise et confirme le privilège de recours de l’employeur.Zusammenfassung
Die Weiterentwicklung der IV und die Teilrevision des VVG sind am 1. Januar 2022 in Kraft getreten. Diese Neuerungen stärken die Rolle der Unternehmen bei der sozialen Absicherung der Arbeitnehmer. Die Rechte und Pflichten des Arbeitgebers im Bereich des Datenschutzes werden präzisiert, und seine Informationspflicht in Bezug auf Kollektivversicherungen wird bestätigt. Im Bereich der Prävention wird die Rolle des Arbeitgebers durch die Ausweitung der IV-Massnahmen gestärkt, die den Zugang junger Erwachsener zum ersten Arbeitsmarkt erleichtert. Das Pilotprojekt zum Personalverleih wird im Gesetz verankert. Das VVG verbessert die Betriebshaftpflichtversicherung und bestätigt das Regressprivileg des Arbeitgebers.I. Introduction
La protection sociale n’est pas qu’une affaire d’État. Les entreprises y contribuent, par la prospérité et l’emploi, par des initiatives qui précèdent ou complètent les œuvres sociales publiques et par le rôle qu’elles ont dans l’implémentation des assurances sociales. En tant qu’employeuses, elles collaborent avec les assureurs sociaux,1 remplissent d’importantes tâches2…
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