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Aus der ZeitschriftSZS 3/2017 | p. 237–254Es folgt Seite №237

Die Verpfändung von Vorsorgeguthaben für den Erwerb von Wohneigentum

Résumé

Selon l’art. 30b al. 2 LPP,1 respectivement l’art. 331d al. 1 CO,2 le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de la prestation de libre passage peuvent être mis en gage pour acquérir un logement. La mise en gage de prestations de prévoyance ou de libre passage présente toutefois quelques particularités par rapport aux autres actifs ou créances qui peuvent être utilisés…
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