Pensionskassensanierung und laufende Renten
Résumé
Lorsqu’une institution de prévoyance a besoin d’être assainie, le législateur ne peut pas non plus diminuer les prétentions des bénéficiaires d’une rente après la survenance d’un cas de prévoyance, sauf dans les rares exceptions prévues de façon détaillée par la loi. Elles constituent en effet des droits acquis. Il s’agirait sinon d’une atteinte à la Constitution fédérale (bonne foi, garantie de…[…]
