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Aus der ZeitschriftSZS 5/2023 | p. 256–259Es folgt Seite №256

No 36 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, arrêt 5A_385/2022 du 1er septembre 2022 = ATF 149 III 28 (f)

Art. 93, art. 197 al. 1 et 2, art. 199 LP, art. 31 s. OAOF
Saisissabilité d’une prestation du pilier 3a dans une procédure de faillite

Résumé

L’art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite. Par ailleurs, de jurisprudence constante, le salaire et autres revenus…
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