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De la revueSZS 6/2022 | p. 363–364La page suivante est la363

No 54 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social, arrêt 9C_460/2021 du 1er avril 2022 (f) = ATF 148 V 242

Art. 25a al. 5 LAMal
Financement résiduel des coûts des soins par les cantons lors du séjour d’un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton

Résumé

Le canton de domicile a l’obligation de prendre en charge le financement résiduel des coûts des soins lorsqu’un assuré choisit de séjourner dans un EMS hors du canton (consid. 7.1). Le financement résiduel suit les règles du…
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