Die patronalen Wohlfahrtsfonds (mit Ermessensleistungen) der beruflichen Vorsorge nach der Revision von Art. 89a ZGB vom 25. September 2015
Résumé
Avec l’entrée en vigueur du 3e paquet de la première révision de la LPP le 1er janvier 2006, les fonds patronaux de bienfaisance sont devenus pour ainsi dire «apatrides» d’un point de vue juridique. La révision de l’article 89a CC a mis un terme à cette situation. Mis à part les quelques modifications de l’alinéa 6 (renvois aux dispositions de la LPP pour les fonds d’assurance non enregistrés), ce catalogue de renvois a essentiellement été aussi catalogué à l’alinéa 7, qui ne s’applique pas spécifiquement aux fonds d’assurance et qui, par conséquent, s’adresse aussi aux fonds patronaux de bienfaisance (avec prestations facultatives) ainsi qu’aux fondations de financement. Seules quelques questions ont été spécialement réglées à l’alinéa 8. Pour le reste, cette révision législative a permis de traiter les prestations des fonds de bienfaisance dans l’AVS (exemption du paiement des cotisations) même si, d’un point de vue juridique, cela reste en partie discutable.Aus der ZeitschriftSZS 1/2016 | p. 2–11 Es folgt Seite № 3⬆
I. Entstehungsgeschichte der Gesetzesrevision
Mit dem Inkrafttreten des sog. 3. Pakets der 1. BVG-Revision am 1. Januar 2006 wurden – unbeabsichtigt – die patronalen Wohlfahrtsfonds (mit Ermessensleistungen, d.h. keine Leistungen, auf die – auf Versicherungsbasis – quantitativ ein bestimmter oder objektiv bestimmbarer…
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