Tatfrage oder Rechtsfrage? Abgrenzungsprobleme zwischen Medizin und Recht bei der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit in der Invalidenversicherung. Ein Diskussionsbeitrag aus der Sicht eines Mediziners (2. Teil).^*

Résumé

• – La délimitation entre question de fait et question de droit a une influence directe sur l’activité de l’expert. Cette limite n’est pas la même pour tous les signes cliniques.
• – S’agissant des signes cliniques que le Tribunal fédéral décrit comme des symptômes pathogéniques/étiologiques flous sans origine organique décelable, une jurisprudence de 2004 (ATF 130 V 352) a converti en question de droit certaines questions jusque-là considérées comme des questions de fait. Depuis août 2010, ceci s’applique également aux maladies chroniques suite à une distorsion cervicale sans constat objectivable.
• – L’expert (psychiatrique) doit se prononcer sur les critères de morbidité (critères de Foerster) établis par le Tribunal fédéral.
• – Demeure peu claire la question de savoir si, dans ces cas, l’autorité souhaite que l’expert procède également à une estimation des prestations d’un point de vue médical. L’auteur est d’avis que le médecin devrait fournir tant une estimation médicale, en y mettant toutes ses connaissances et sa conscience, qu’une prise de position sur les critères de Foerster. Aus der ZeitschriftSZS 6/2011 | p. 580–611 Es folgt Seite № 581⬆
• – Les critères de Foerster (version 1996) sont mal étayés scientifiquement et nécessitent d’être remaniés conformément aux connaissances médicales actuelles. Les spécialistes sont appelés à se pencher sur cette importante problématique.