No 41 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social, arrêt 9C_123/2022 du 28 novembre 2022 (f) = non publié
- Art. 3 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 32 al. 1 LAMal
- Dysphorie de genre ; opération de rabotage des arcades sourcilières.
Résumé
Dans le contexte d’une dysphorie de genre avec indication d’opération de changement de sexe, une particularité physique qui serait incompatible avec l’apparence féminine ou masculine recherchée doit être assimilée à un caractère sexuel secondaire. Le traitement y relatif doit…[…]
