No 42 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_269/2022 du 31 janvier 2023 (d) = non publié
- Art. 3 al. 1 LPGA ; art. 25 al. 1 et 32 al. 1 LAMal ; art. 8 al. 1 Cst.
- Dysphorie de genre ; interventions de féminisation du visage (Bullhorn Lip-Lift) ; principe d’égalité de traitement.
Résumé
Pour déterminer si une intervention de féminisation du visage relève d’une prestation de l’assurance obligatoire des soins, il faut examiner la manière dont le caractère sexuel secondaire ou la particularité…[…]
