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Aus der ZeitschriftSZS 5/2023 | p. 250–253Es folgt Seite №250

No 33 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_11/2022 du 8 mars 2023 (f)

Art. 53b al. 1, art. 53d LPP, art. 27h OPP 2
Liquidation partielle

Résumé

En l’espèce, le Tribunal fédéral examine si le départ d’un seul associé-gérant d’une société en commandite déclenche une procédure de liquidation partielle auprès de l’institution de prévoyance de cette société. Il répond par la négative car il qualifie de volontaire le départ litigieux.

Zusammenfassung

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