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Aus der ZeitschriftSZS 5/2023 | p. 253–254Es folgt Seite №253

No 34 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_456/2022 du 17 juillet 2023 (f)

Art. 62, art. 73 LPP, art. 93 LTF
Recevabilité d’une plainte devant l’autorité de surveillance

Résumé

L’autorité de surveillance est tenue d’entrer en matière sur une plainte déposée par des anciens assurés d’une institution de prévoyance qui, dans le cadre d’une procédure de liquidation partielle, reprochent au conseil de fondation de cette institution de prévoyance d’avoir violé la loi et d’avoir…
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