No 44 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_672/2021 du 19 juillet 2023 (d) = non publié
- Art. 25a al. 5 et 32 al. 1 LAMal ; art. 29 et 30 de l’ordonnance du canton de Berne sur les programmes d’action sociale du 24 novembre 2021
- Financement résiduel des coûts des soins par les cantons ; caractère économique.
Résumé
Il n’est pas contraire au droit fédéral de fixer, dans le domaine des soins ambulatoires, les coûts résiduels à la charge du canton en application de l’art. 25a al. 5 LAMal…[…]
