No 43 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_615/2021 du 31 janvier 2023 (d) = non publié
- Art. 34 al. 2 LAMal ; art. 36 al. 1 OAMal
- Dysphorie de genre ; interventions de féminisation du visage ; prestations à l’étranger ; principe de territorialité.
Résumé
Les opérations de féminisation du visage effectuées à l’étranger ne relèvent pas d’une prestation de l’assurance obligatoire des soins lorsque, sur la base des évaluations médicales recueillies par la caisse-maladie, un résultat de…[…]
