No 49 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_512/2022 du 6 avril 2023 (d) = publication ATF prévue
- Art. 64a al. 7 LAMal ; art. 22 al. 1 de la loi argovienne d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 15 décembre 2015
- Liste « noire » des assurés en retard de paiement ; moment de l’inscription sur la liste ; interprétation du droit cantonal.
Résumé
Il est arbitraire d’interpréter une disposition de droit cantonal, qui prévoit l’inscription sur la liste des assurés en retard de…[…]
