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De la revueSZS 6/2023 | p. 320–324La page suivante est la320

No 50 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social, arrêt 9C_650/2021 du 7 novembre 2022 (f) = ATF 149 V 29

Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal ; art. 13 al. 1 LPD
Délai pour instaurer une réserve par l’assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l’assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus d’un assureur privé appartenant à un même groupe d’assureurs.

Résumé

En l’absence du consentement de la personne assurée, un échange d…
[…]
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