No 51 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_474/2022 du 5 juin 2023 (d) = publication ATF prévue
- Art. 89 al. 2 LAMal
- Tribunal arbitral ; compétence à raison du lieu ; for alternatif du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent ; activités exercées dans deux ou plusieurs cantons.
Résumé
Selon le for alternatif de l’art. 89 al. 2 LAMal (canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent), le tribunal arbitral compétent est celui du…[…]
