La stérilité est-elle une maladie? Quelques considérations à la lumière de l’ATF 142 V 249
I. Introduction
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2016 (ATF142 V 249), le Tribunal fédéral a été amené à trancher le point de savoir si l’absence de grossesse chez une femme âgée de 44 ans ou plus doit être considérée comme un cas de maladie et donner droit au remboursement de prestations destinées à remédier à la stérilité (in casu, un traitement d’inséminations intra-utérines avec stimulations…
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