Statut dans la LAMal des assurés atteints d’infirmité congénitale, après leur vingtième année (article 27 LAMal)
Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 9C_133/2016 du 30 août 2016)
Passage de l’assurance-invalidité à l’assurance obligatoire des soins
Selon l’article 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Le Conseil fédéral établit une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il peut exclure la prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes.
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