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De la revueSZS 3/2016 | S. 287–288La page suivante est la287

Droit à l’indemnité pour insolvabilité: cas d’application de l’art. 51 al. 1 let. b LACI

Aux termes de l’art. 51 al. 1 let. b LACI,1 les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsque la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à…

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