Le choix du niveau de compétences lors de la fixation du revenu d’invalide fondé sur les données statistiques de l’ESS
Résumé
Le recours aux données statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour déterminer le revenu d’invalide pose notamment la question du niveau de compétences à prendre en considération. Celui-ci s’examine au regard de la formation suivie par la personne assurée, de son parcours professionnel et de l’ensemble des aptitudes et des compétences acquises durant l’exercice des activités ayant précédé l’invalidité. Le choix du niveau de compétences est une question examinée librement par le Tribunal fédéral, dont la jurisprudence a posé certains critères utiles à la délimitation des niveaux.Zusammenfassung
Die Verwendung der statistischen Daten der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) zur Bestimmung des Invalideneinkommens wirft insbesondere die Frage nach dem zu berücksichtigenden Kompetenzniveau auf. Dieses wird anhand der Ausbildung der versicherten Person, ihres beruflichen Werdegangs und der Gesamtheit der Fähigkeiten und Kompetenzen, die sie während der Ausübung ihrer Tätigkeiten vor der Invalidität erworben hat, beurteilt. Die Wahl des Kompetenzniveaus ist eine Frage, die vom Bundesgericht frei geprüft wird. Dieses hat in seiner Rechtsprechung Kriterien aufgestellt, anhand deren sich die Kompetenzniveaus besser abgrenzen lassen.I. Généralités
La méthode d’évaluation de l’invalidité, prévue par l’art. 16 LPGA, implique que le revenu sans invalidité soit comparé au revenu avec invalidité, l’écart entre les deux permettant de calculer le taux d’invalidité en pour-cent. Sont déterminants le revenu que la personne assurée pourrait vraisemblablement réaliser si elle n’avait pas subi d’atteinte à la santé, ainsi que celui qu’elle…
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