Le droit à l’indemnité de chômage dans le cas particulier d’un contrat de franchise

Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils remplissent les conditions décrites aux lettres a à d de l’art. 31 al. 1 LACI.¹ N’ont toutefois pas le droit à cette indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les …