Les effets dans le temps de la reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA (arrêt 8C_240/2022 du 23 août 2022)
Résumé
Selon la jurisprudence, la décision de procéder ou non à une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA est laissée à la libre appréciation de l’administration. Si l’ancien Tribunal fédéral des assurances a considéré à l’époque qu’il n’était pas possible de donner à l’administration des directives sur les effets dans le temps d’un tel réexamen, cela ne permet pas à l’administration de passer outre le droit en vigueur. En ce qui concerne l’effet temporel d’une reconsidération, il existe désormais des dispositions de droit positif, notamment à l’art. 88bisal. 1 let. c RAI, dont il convient de tenir compte lors de la nouvelle décision.Zusammenfassung
Nach der Rechtsprechung liegt die Entscheidung, ob zu einer Wiedererwägung im Sinne von Art. 53 Abs. 2 ATSG geschritten wird, im freien Ermessen der Verwaltung. Wenn das damalige Eidgenössische Versicherungsgericht der Ansicht war, dass es nicht möglich sei, der Verwaltung Richtlinien über die zeitlichen Auswirkungen einer solchen Wiedererwägung zu geben, erlaubt dies der Verwaltung nicht, sich über geltendes Recht hinwegzusetzen. Was die zeitliche Wirkung einer Wiedererwägung betrifft, existieren nun positivrechtliche Bestimmungen, insbesondere in Art. 88bisAbs. 1 lit. c IVV, die bei der neuen Entscheidung zu berücksichtigen sind.En matière d’assurances sociales, une décision entrée en force qui repose sur une application initialement erronée du droit peut faire l’objet d’une reconsidération. L’application erronée du droit peut également comprendre une mauvaise appréciation de la situation factuelle, par exemple en cas de violation manifeste du principe de l’instruction d’office. Le principe et les conditions de la reconsidération…
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