Sozialrechtliche Qualifizierung der Hilflosentschädigung
Résumé
1. La question de la qualification en droit social européen de l’allocation suisse pour impotent de l’AVS et de l’AI, laissée ouverte dans l’ATF 132 V 423, peut être résolue ainsi: l’allocation pour impotent peut être qualifiée de prestation de maladie conformément à l’art. 4 al. 1 lit. a du Règlement (CEE) n° respectivement l’art. 3 al. 1 lit. a du Règlement (CE) n° 883/2004…[…]
