Sozialversicherungsrechtliche Leistungen für ausländische Kinder bei Geburtsgebrechen unter dem Blickwinkel menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote
Résumé
Tandis que les enfants de nationalité UE/AELE sont considérés comme des enfants suisses, selon le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, l’accès aux mesures médicales de l’AI est alourdi pour les enfants d’une autre nationalité. Les conditions supplémentaires requises par les articles 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI entraînent une discrimination indirecte. Par l’affirmation…[…]
