BGG – Sicht des Sozialversicherers
Résumé
Le présent article expose les nouveautés de la LTF du point de vue de l’assureur social. Les possibilités offertes par la transmission de données électroniques dans la procédure et l’introduction du recours unique doivent être saluées. Dans le cadre des recours des affaires relevant du droit public, la question de la légitimité des recours de tiers est abordée et l’auteur défend la continuation de la pratique restrictive existante. S’agissant de la cognition restreinte prévue par l’art. 97 LTF (exception faite des prestations pécuniaires de l’assurance-accident et militaire) la pratique des tribunaux – pour éviter des problèmes – ne devrait pas définir de façon trop étroite les questions de fait et utiliser une interprétation large tout spécialement pour les états de fait concernant la coordination. Conformément à la volonté législative, des frais judiciaires ne peuvent être exigés des assureurs sociaux.Aus der ZeitschriftSZS 3/2007 | S. 259–273 Es folgt Seite № 260⬆
1. Einleitung
Am 1. Januar 2007 ist das neue Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) in Kraft getreten. Grosse Wellen hatte dieses Gesetz in der Öffentlichkeit nicht geworfen und es musste sich auch nicht einer Referendumsabstimmung stellen. Inhaltlich ging es vornehmlich um eine Straffung der Verfahren und…
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