Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge. Hohe Ziele und offene Fragen
Résumé
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les objectifs de cette réforme sont une meilleure organisation de la surveillance et de la haute surveillance. A l’exception de la surveillance sur l’institution supplétive, le fonds de garantie et les fondations de placements, la surveillance directe sera désormais dans la compétence exclusive des cantons, voire des autorités de surveillance régionales. Le deuxième objectif important de cette modification de lois est une amélioration de la gouvernance dans les institutions de prévoyance. Cet objectif devrait être réalisé par l’exigence que tous les responsables d’une institution de prévoyance offrent toutes les garanties d’une activité irréprochable. En plus, des nouvelles dispositions devraient contribuer à éviter les conflits d’intérêts dans la caisse de pension.1. Einführung
1.1 Entstehung der Gesetzesänderung
Am 1. Januar 2012 trat die Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge in Kraft.
Damit wurde ein Prozess abgeschlossen, welcher seinen Ursprung in den Empfehlungen der parlamentarischen Untersuchungskommission zur Überprüfung der Organisation und Führung der damaligen Eidg. Versicherungskasse hatte. Nach Abschluss ihrer…
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