Direkt zum Inhalt

De la revueSZS 4/2015 | S. 382–384La page suivante est la382

Le facteur extérieur extraordinaire en relation avec un acte médical dans le cadre de l’assurance-accidents (arrêt 8C_858/2014 du 24 avril 2015)

L’assurance-accidents est en principe tenue d’allouer ses prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art. 6 al. 1 LAA). Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion…

[…]
Melden sie sich für den SZS-Newsletter an und bleiben Sie informiert.