Aktuelle datenschutzrechtliche Fragen im UVG
Résumé
La présente contribution traite des questions liées au droit de la protection des données dans la LAA. Dans un premier temps, l’auteur met en lumière les particularités de la LAA. Au vu de celles-ci, il parvient à la conclusion que les nouvelles dispositions de la LaMal et de l’OAMal relatives aux services certifiés de réception des données et aux paquets de données ne sont pas compatibles avec une mise en œuvre conforme à la loi de l’assurance-accidents obligatoire. L’auteur démontre en outre pourquoi les modifications de la LPD n’ont pas d’effets directs sur l’assurance-accidents obligatoire. Pour terminer, il traite du devoir d’information dans l’assurance-accidents.Aus der ZeitschriftSZS 5/2012 | S. 414–434 Es folgt Seite № 415⬆Vor Kurzem berichteten die Medien, dass der Bundesrat den Datentransfer zwischen Spitälern und Krankenkassen neu geregelt habe. Konkret sollen die Spitäler ihre administrativen und medizinischen Daten bei der Rechnungstellung systematisch an zertifizierte Datenannahmestellen liefern, welche von den Versicherern bis…
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