Die Prüfung von Gesetzen auf ihre Praktikabilität in Grossbritannien und Kanada: ein Modell für die Schweiz?
Résumé
On ne doit pas poursuivre le désir du droit praticable seulement lors de l’application du droit. Il faut considérer auparavant les délibérations respectives à la praticabilité dans le cadre de la procédure législative. Plus tôt on vise à atteindre des normes praticables, justes et applicables commodément au même temps, plus l’application sera facile pour les autorités administratives et pour les…[…]
