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Aus der ZeitschriftSZS 2/2024 | S. 85–85Es folgt Seite №85

No 23 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social, arrêt 9C_429/2022 du 3 novembre 2022 (f) = non publié

Art. 52 al. 3 LAVS ; art. 60 al. 1 CO ; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC
Prescription de l’action en réparation du dommage à l’encontre de l’employeur

Résumé

Le nouveau délai de prescription relatif de trois ans de l’art. 52 al. 3 LAVS s’applique aux actions en réparation du dommage qui n’étaient pas encore prescrites au 1er janvier 2020, conformément à l’art. 49 al. 1 Tit. fin. CC.

Zusammenfassung

Di…
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