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Aus der ZeitschriftSZS 2/2024 | S. 86–87Es folgt Seite №86

No 24 Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public, arrêt 9C_294/2023 du 20 décembre 2023 (f) = non publié

Art. 35 LAVS ; art. 25, 31 al. 1, 49 al. 3 et art. 53 al. 1 LPGA
Restitution des prestations indûment touchées par la reprise de la vie commune

Résumé

Les époux séparés, bénéficiaires d’une rente de vieillesse non plafonnée, qui reprennent la vie commune doivent en informer la caisse de compensation au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA. La communication d’un changement de domicile ne suffit pas à respecter…
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